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8 avril 2009

DEVOIR DE RESERVE : mise au point du SNUipp-FSU 64

A plusieurs reprises nous avons été interpellés, à nouveau, sur la question du « devoir de réserve » des fonctionnaires. Il est nécessaire et utile, sans doute, de revenir sur cette question qui réapparaît régulièrement dans les préoccupations des collègues.

- Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas...

- Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »...

Nous trouvons bien une mention à un « secret professionnel » [article 26 de la loi 83-634) qui dit ceci : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »

Autrement dit, si dans l’exercice de nos fonctions, nous sommes amenés à avoir connaissance d’éléments d’informations d’ordre privé ou confidentiel nous sommes tenus de ne pas en faire état publiquement.

Cela paraît d’ailleurs raisonnable.

Mais le devoir de réserve qui inquiète certains collègues n’est pas celui-là…

Il s’agirait plutôt d’une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l’occasion d’un projet de fermeture de classe ou d’une réforme du système éducatif, ou de .... « Règle » qui nous empêcherait également de participer à des rassemblements avec les parents d’élèves, de signer des pétitions, de participer à des débats .

Pour le coup, nous maintenons qu’il n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’État de participer, en dehors de son temps de service, à une manifestation publique, de signer une pétition, de s’engager dans un débat… d’autant plus d’ailleurs, si ces manifestations ont pour objectif une amélioration ou un maintien des conditions du bon exercice du service public !

Évidemment, si dans son expression publique, un fonctionnaire était entendu en train d’appeler à pendre haut et court son supérieur hiérarchique, il semble probable qu’il puisse faire l’objet de poursuites [pas seulement] administratives…

Évidemment, dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire n’est pas payé pour dénigrer le service dans lequel il est employé.

Mais notre pays est encore une démocratie dans laquelle le droit de libre expression est reconnu à toutes et à tous : fonctionnaires ou non !

Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s’appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent.

On voit revenir cette injonction régulièrement quand les préfets donnent ordre aux directeurs départementaux des services publics de s’abstenir de participer à des réunions publiques à l’occasion des élections locales ou nationales. Certains Inspecteurs d’Académie croient bon de faire redescendre cette injonction sur les personnels enseignants. Les interventions syndicales permettent à chaque fois de réaffirmer que cela ne peut les concerner.

Nous rappelons à ce propos que les fonctions de « directeur d’école » ne sont pas assimilées à un statut de fonctionnaire d’autorité.

De fait, au cours de réunions avec les parents et les municipalités - type conseil d’école - les collègues, directeurs ou non, étant dans l’exercice de leurs fonctions, la prudence s’impose. Mais pour toute réunion en dehors du service, chacun(e) devient, en tant que citoyen(ne), responsable de ses actes et de ses propos.

Si, dans la période actuelle de remise en cause globale des droits des salarié(e)s, certain(e)s collègues préfèrent faire acte de prudence, cela peut se comprendre,

- mais en tout cas pas au nom d’une « règle » qui n’existe pas.

- mais sûrement pas dans le cadre d’actions collectives effectuées en dehors du service.

Que des responsables administratifs cherchent à faire pression, cela fait partie des habitudes du « management des ressources humaines »...

Nous contacter pour toute pression de l’administration

 

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