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23 juin 2010

Alerte retraite ! Service actif ; mère de trois enfants

SERVICES ACTIFS : ATTENTION

Tous les professeurs des écoles anciens instituteurs qui ont entre 15 et 17 années de services actifs perdraient le bénéfice du départ à 55 ans, de l’annulation de la décote à 60 ans et des modalités de calcul de leur pension à 55 ans.

Le projet de loi modifie la prise en compte des services actifs. Cela a une implication forte pour les collègues PE issus du corps des instituteurs.

Aujourd’hui, les enseignants qui ont accompli au moins 15 ans de services « actifs » peuvent obtenir la jouissance de leur pension dès l’âge de 55 ans, au lieu de 60 ans pour les autres fonctionnaires. Cela concerne en particulier les emplois d’instituteurs.

1. L’âge d’ouverture du droit à pension des fonctionnaires de la catégorie active (B) est fixé à cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans. Ceci s’applique immédiatement pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.

Pour les personnes nées avant cette date, le passage à 57 ans sera fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés.

2. La limite d’âge est portée à soixante-deux lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961.

Pour les personnes nées avant cette date, le passage à 62 ans sera fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés.

Cela augmentera le nombre d’enseignants avec une pension diminuée par une décote.

3. La durée de services effectifs nécessaire est fixée à à 17 ans, au lieu de 15 jusqu’à présent, à compter du 1er janvier 2016.

Pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, les durées de services effectifs seront fixées par décret, de manière croissante. L’allongement de la durée de services actifs aura des conséquences pour tous les collègues qui ont demandé leur intégration dans le corps des PE en ayant entre 15 et 17 ans de service d’instituteurs.

La progression de l’allongement de la durée pourrait être la suivante.

lire le tableau

RTF - 2.1 ko
tableau

Au 1er janvier 2013, il faudrait justifier de 16 ans de services actifs et de 41,25 années d’assurance.

La modification de ces conditions est une rupture des engagements de l’Etat. Cette loi aura des effets rétroactifs sans précédent.

Le SNUipp intervient auprès du ministère pour exiger le maintien des conditions existantes. Nous envisageons également une adresse aux parlementaires.

URGENT : remise en cause des droits à retraite pour les mères de trois enfants

Voici quelques questions-réponses réalisées en fonction du contenu du projet de loi (celui-ci peut être modifié avant le passage devant le conseil des ministres et à la suite du débat parlementaire) et de réponses des ministères.

Tout en poursuivant la mobilisation pour obtenir le retrait du projet, nous interpelons le ministère pour que chaque enseignant concerné puisse bénéficier de son administration une information fiable.

Questions - réponses

  Est-il trop tard pour demander un départ à la retraite pour le premier septembre 2010 ?

Non, ce délai est dû au travail d’élaboration du dossier et à la mise en paiement de la pension. En revanche une demande de départ au premier septembre peut se traduire par une mise en paiement avec plusieurs mois de retard.

Puis-je demander avant le 13 juillet 2010, mon admission à la retraite pour 2011, 2012, voire au-delà tout en conservant les droits acquis avant la réforme de 2003 ?

Interrogé par le SNUipp, le ministère de l’Education Nationale et le ministère de la fonction publique indiquent que seul un départ en retraite avant le 31/12/2010 permettrait de conserver les droits « avant réforme ».

Si je souhaite annuler ma demande, quels sont les délais ?

Toute demande de départ en retraite peut être annulée jusqu’à la veille du jour de départ.

La majoration de 10 % du montant de la pension pour les parents de 3 enfants et de 5 % par enfant supplémentaire est-elle concernée ? Non. Le principe et la majoration de pension ne sont pas concernés par le projet de loi.

Nous vous proposons la consigne suivante :

  effectuer une demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 pour un départ au plus tard le 31 décembre 2010.

Cette demande, en fonction des dispositions finales de la loi et des choix de chacun, pourra être annulée avant la date de départ en retraite.

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Le projet de loi de réforme des retraites rendu public le 17 juin sera discuté en Conseil des Ministres le 13 juillet 2010. L’article 18 précise les modalités de suppression du dispositif de retraite anticipée pour les mères de trois enfants.

1/ Le droit serait supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues à l’article R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

2/ Le droit de départ anticipé sera maintenu pour les collègues qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012 mais selon deux cas de figure :

· Si la demande de mise à la retraite parvient à l’administration avant le 13 juillet 2010, les modalités de calcul sont celles de l’année où la collègue a rempli les deux conditions, 15 ans de service et 3 enfants. · Si la demande de mise à la retraite parvient après le 13 juillet 2010, les modalités de calcul (décote, taux d’annuité...) sont celles de l’année où la collègue aurait atteint l’âge légal de départ selon la nouvelle loi (par exemple 57 ans si elle est institutrice et née après le 1er janvier 1961).

Illustration : Fabienne, ancienne institutrice, née en 1962, avec 15 ans de service actifs, et 3 enfants en 2000.

· Elle a demandé avant le 13 juillet 2010 à prendre sa retraite anticipée à compter du 1er septembre 2010. Les paramètres sont ceux en vigueur avant la réforme de 2003, son taux de liquidation est donc égal à 25 annuités x 2 % du traitement des 6 derniers mois, soit 50 %.

· Elle décide de prolonger un an et dépose sa demande après le 13 juillet 2010. Elle aurait 57 ans en 2019. Ce sont les paramètres de cette année là qui s’appliqueront. Elle subira donc la totalité de la décote et le taux d’annuité en vigueur en 2019. Son taux de liquidation passe à 37,5 % !

Pou r bénéficier d’une pension déterminée selon les anciennes modalités (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée impérativement avant le 13 juillet 2010.

Si la radiation des cadres est une décision irréversible, une demande de départ peut toujours être annulée jusqu’à cette date. On peut envisager des évolutions plus favorables...

 

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