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6 novembre 2010

Droit d’opposition à Base Elèves

FCPE, Ligue des Droits de l’Homme, SNUipp-FSU

Pyrénées-Atlantiques

Base élèves : faisons respecter le droit d’opposition des parents !

Où en est-on ?

Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a invalidé toute une partie du dispositif de Base Elèves et a donné 3 mois au Minsitère pour rendre conforme les fichiers. Par là même, il a conforté beaucoup des arguments que le SNUipp-FSU 64 avec d’autres avancent depuis des années :

 Oui, il y a eu beaucoup d’illégalités dans la mise en place forcée de Base Elèves.

 Oui, il y a bien un fichier caché (« la Base Nationale des Identifiants Elèves ») qui n’a aucune légalité.

 Oui, les parents d’élèves ont le droit de s’opposer à l’enregistrement « obligatoire » de leur enfant dans Base Elèves.

Le Journal Officiel a d’ailleurs inscrit la note suivante à la fin de l’arrêté du 20/10/2008 qui instituait Base élèves : « NOTA : Décision du Conseil d’Etat n° 317182, 323441, en date du 19 juillet 2010 Art. 5 : l’arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré. »

Depuis, le Minsitère, lors d’un comuniqué de presse en date du 21 octobre 2010, élude volontairement la question du droit d’opposition et affirme non sans cynisme que "l’utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière".

Ce que proposent dans les Pyrénées-Atlantiques la FCPE avec la Ligue des Droits de l’Homme et le SNUipp-FSU

Nous continuons, comme nous le faisons depuis 2005, à nous opposer fermement aux fichage des enfants dès l’âge de trois ans. Nous invitons les parents à faire valoir leur droit d’opposition (modèle de lettre ci-dessous) en s’adressant aux écoles et à l’Inspecteur d’Académie et en transmettant un double à FCPE 64 ( Complexe de la République salle 601 64000 Pau). Dès réception des 100 premières lettres, les représentants de la FCPE, du SNUipp 64 et de la LDH remettront publiquement ces courriers à l’IA en présence de la presse.

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Modèle lettre d’opposition

Consigne syndicale du SNUipp-FSU 64 pour répondre aux demandes d’opposition des parents à la saisie ou demandes de suppression des données

Remettez un reçu de la demande aux parents (double du courrier daté et signé)

Faites parvenir la demande à l’IA sous couvert de l’IEN et gardez-en une copie.

Ne saisissez aucune donnée d’une famille ayant exprimé son opposition en l’absence d’ordre écrit.

N’hésitez pas à informer les parents de leur droit d’opposition puisque l’administration ne le fait pas.

Informez-nous de toute pression hiérarchique qui renverrait au directeur la responsabilité de la procédure et irait à l’encontre du respect des droits des familles.

Le SNUipp-FSU 64 interrogera l’Inspecteur d’Académie en CAPD début novembre.

 

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