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30 mars 2011

Base Elèves : rencontre IA & FCPE / LDH / SNUipp

Compte rendu de l’entrevue du vendredi 25 mars 2011

Présents

Collectif 64 Non à Base élèves : FCPE, Ligue des Droits de l’Homme et SNUipp-FSU 64

Inspection académique : Inspecteur Education nationale adjoint, Inspecteur Education nationale en charge des TICE, Secrétaire générale

Présentation de notre campagne sur le droit d’opposition des familles par rapport au fichier Base-Elèves

. conférence de presse en novembre 2010

. mise à disposition de matériel pour les familles, modèles de lettres...

Nous remettons aux représentants de l’Education Nationale plus 140 copies de lettres "personnalisées" reçues au siège de la FCPE64.

Moins de 20 familles ont reçu une réponse de l’IA, toujours la même : " pas de motifs légitimes à la demande"

Le collectif 64 NON A BASE ELEVES rappelle également ses craintes, revendications et ses propositions :

- atteinte à la vie privée et au droit des individus

- absence d’information des familles sur la BASE en général et sur leur droit à s’opposer

- inquiétudes sur interconnections de fichiers, fuites et piratages.

- les réponses ministérielles à des questions au gouvernement n’ont aucune valeur juridique

Nous demandons la mise à disposition pour toutes les écoles d’un logiciel gratuit, sécurisé et non interconnecté. Informations données par les représentants de l’Education Nationale

- Le droit des familles à s’opposer est reconnu par le conseil d’état.

- Dans le département, le fichier base élève répertorie 97% des élèves inscrits dans le public et 93% des écoles.

- Le fichier permet le bon fonctionnement du service public d’éducation, il devrait servir à réaliser la carte scolaire, à préparer la rentrée, à donner des chiffres fiables pour les ouvertures et fermetures de classes.

Relevé des décisions par le collectif

Le droit d’opposition au fichier base élève est reconnu aux familles et les parents peuvent continuer à faire les démarches

L’inspection académique s’engage à réfléchir sur une information aux familles sur la BASE Elèves et sur leur droit d’opposition aux données du fichier base élèves ou autres. Tout fichage mérite une information claire pour l’usager

le fichier base élèves n’assure pas un bon fonctionnement pour l’EN (les opérations de carte scolaire se font à l’aide d’autres outils que renseignent les directeurs d’école)

l’utilisation de l’outil informatique oblige à des contraintes de confidentialité et toute information personnelle qui sortirait de l’école doit être signalée à l’IA

Fin avril toutes les familles recevront une réponse de l’Inspection académique

 

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