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20 septembre 2011

EVS : l’Education nationale condamnée à Pau

revue de presse du 20 septembre

Quand l’école licencie abusivement Quatre employés de vie scolaire ont obtenu gain de cause. L’Éducation nationale avait oublié… de les former !.

Sud Ouest, Nicolas Rebière

Cela ressemble un peu à l’histoire de l’arroseur arrosé. Hier, la cour d’appel de Pau a condamné le ministère de l’Éducation nationale à verser des indemnités de licenciement entre 6 500 et 9 000 euros à quatre anciens employés de vie scolaire (EVS) qui travaillaient dans l’Agglo de Pau. Motif : absence de formation !

L’histoire remonte à 2009 à la suite du non-renouvellement du contrat de plusieurs employés de vie scolaire, affectés dans des écoles pour des tâches administratives, et le cas échéant liées à l’accueil d’élèves handicapés. En l’occurrence, les quatre EVS qui viennent de gagner en appel travaillaient tous dans des écoles, à Pau à Henri-IV et au Trianon, mais aussi à Sauvagnon et Ogeu. Cela, même si leur établissement de rattachement était le lycée Bayonnais Paul-Bert, qui centralise tous les contrats d’EVS, lequel est du coup condamné en tant qu’employeur. Précarité critiquée

Dès son apparition en 2006, le statut d’EVS avait provoqué l’ire de syndicats, qui avaient lancé le Comité des précaires de l’Éducation nationale. Sauf que, cette fois, mieux que des banderoles mais plus long, c’est l’arsenal juridique qui a été déclenché.

Sollicité en premier lieu, le tribunal des prud’hommes de Pau a d’abord tapé en touche en 2010, arguant que l’emploi de ces contrats par l’Éducation nationale n’était pas de son ressort, mais de celui du tribunal administratif, qui juge les litiges entre l’État et ses fonctionnaires.

La cour d’appel a pourtant estimé que le conflit qui opposait les EVS au lycée Paul-Bert concernait bien la justice prud’homale. Mais c’est sur une tout autre subtilité du Code du travail que l’Éducation nationale s’est vue condamnée. Comme pour tous les employeurs qui utilisent ces contrats payés en dessous du Smic (971 euros brut par mois en l’occurrence), le ministère avait l’obligation de former ces salariés précaires. Ce qui n’a visiblement jamais été fait. Licenciement abusif

« Chaque année, ils avaient un bulletin qui faisait le point. Pour l’un d’entre eux, il est d’ailleurs écrit noir sur blanc qu’il n’avait pas bénéficié de la moindre formation. Ou alors de trois heures sur le fonctionnement interne de l’Éducation nationale », précise Jean-Michel Gallardo, l’avocat qui a plaidé la cause des EVS.

Or, sur ce point, les textes sont clairs. Si la formation des bénéficiaires de ces contrats précaires n’est pas assurée, leurs contrats sont transformés d’office en CDI. Et le fait de s’en séparer au bout de deux ans équivalait, aux yeux de la cour d’appel de Pau, à un licenciement abusif.

Cette première vague d’indemnités de licenciements pourrait en annoncer d’autres. Car selon Jean-Philippe Crabé, du Comité des précaires, cinq autres EVS entendent porter plainte, mais surtout 200 autres dont les contrats n’ont pas été renouvelés depuis deux ans pourraient être concernés (1).

« Le pire dans cette histoire, c’est qu’on a voulu économiser de l’argent, mais au final, cela pourrait coûter plus cher », commente de son côté Me Jean-Michel Gallardo.

(1) Le comité des précaires organise une réunion d’information est prévue ce mercredi à 15 h, au complexe de la République de Pau.

Précaires : l’Education nationale condamnée à Pau

La République des Pyrénées, Eric Bely

« On espère que cela fera réfléchir l’Éducation nationale. » Jean-Philippe Crabé est à la tête, depuis 2003, du Comité des précaires de l’Éducation nationale. C’est-à-dire ces employés ou auxiliaires de vie scolaire qui ont signé des contrats de deux ans payés en dessous du Smic en contrepartie d’une obligation de formation afin de les aider à trouver un emploi par la suite.

Or, hier, la chambre sociale de la cour d’appel de Pau a justement estimé, dans un arrêt, que l’Éducation nationale n’avait pas respecté cette partie du contrat pour quatre anciens employés de vie scolaire : deux officiaient à Pau (Trianon et Henri-IV), un à Ogeu et l’autre à Sauvagnon.

Selon leur défenseur Me Jean-Michel Gallardo, du fait de ce manquement, les contrats visés sont requalifiés et se transforment « automatiquement » en CDI (contrat à durée indéterminée). Et de fait, le licenciement devient considéré comme abusif. L’Etat a ainsi été condamné à verser « entre 6 500 et 9 000 euros », précise l’avocat.

Réunion mercredi à Pau

Selon ce dernier, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont dans le même cas en France. « Rien que dans le département, ils sont 200 à avoir fait partie du premier wagon, indique Jean-Philippe Crabé. Tous peuvent porter plainte. Et il y a le second wagon d’emplois précaires. Cinq dossiers ont déjà été déposés. »

Le Comité des précaires est déterminé « à ne rien lâcher ». Toutes les personnes concernées sont invitées à une réunion ce mercredi 21 septembre à 15h au Complexe de la République à Pau.

 

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