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2 février 2013

Congé pour solidarité familiale

Les modalités de mise en œuvre du congé pour solidarité familiale pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie et de versement de l’indemnité journalière viennent d’être définies pour les fonctionnaires et agents non titulaires (enfin... la loi datant de 2010 ; cf Kisaitou chapitre B-7-6-8).

Il s’agit d’un congé de droit non rémunéré, mais pouvant ouvrir droit à une allocation journalière d’accompagnement.

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29_01_13_admi0603_cong_de_solidarit_familiale

 

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