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2 février 2017

Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations : le SNUipp-FSU décrypte

Afin de comprendre les mesures de rénovation des carrières dites "mesures PPCR", le SNUipp-FSU a édité 7 fiches commentées qui permettent de se faire une idée de ce qui attend les PE jusqu’en 2020, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A.

Vous pouvez consulter l’intégralité de ces fiches sur le site du SNUipp-FSU :

Au-delà de la situation particulière de chacun, ce qu’il faut retenir c’est que ces mesures modifient globalement les carrières par :

• Un rééchelonnement des grilles proposant un rythme unique d’avancement, souvent celui de l’actuel « choix », avec 4 moments d’accélération potentielle. Cela pourra entraîner des mesures de reclassement. Le SNUipp-FSU demandera des clauses de sauvegarde pour qu’il n’y ait aucune perte salariale.

• Une augmentation indiciaire pour tous, en 2 temps, par intégration d’une partie de l’ISAE (janv. 2017 : 4 pts, janv. 2018 : 5 pts)

• Une revalorisation des grilles, sensible surtout sur le 2 ème échelon et le milieu de grille

• Un accès pour tous à la Hors Classe, pour lequel il reste à obtenir une définition plus fine des procédures ainsi que des garanties pour les personnels en fin de carrière

• La prise en compte de l’équité Femmes-Hommes

• La création d’une classe exceptionnelle à laquelle le SNUipp-FSU est fortement opposé car elle ne sera accessible qu’à un tout petit nombre de collègues, sur la base du "mérite" ou d’exercice de fonctions particulières. Nous défendons le principe d’un déroulement de carrière linéaire, avec un indice cible de 1000 points qui permettrait d’éviter un déclassement salarial.

Notre revendication de déconnecter l’évaluation des PE du déroulement de leur carrière n’a cependant pas abouti puisque se profilent 4 rendez-vous de carrière liés à des accélérations éventuelles avant les passages au 7ème et au 9ème ou pour des accès à la hors classe et à la classe exceptionnelle.

Les 3 premiers RDV seront organisés autour d’une visite de l’IEN en classe, suivie d’un entretien et de la rédaction par l’inspecteur d’un compte-rendu.

A noter : le SNUipp-FSU a pesé pour obtenir la suppression du bilan professionnel qui devait être initialement fourni avant l’entretien. Il restera également vigilant sur les critères de la grille nationale d’évaluation et leurs liens avec la pratique professionnelle. Le 4ème RDV portera uniquement sur un avis du DASEN, sur proposition de l’IEN.

La suppression de la note est demandée de longue date par le SNUipp-FSU, mais elle ne saurait être remplacée par le seul avis des IEN, sans prise en compte d’éléments d’ancienneté.

Le calendrier prévoit une mise en œuvre progressive des mesures, avec une période transitoire. Chacun-e peut d’ores et déjà nous contacter pour voir comment se décline sa situation personnelle au vu de toute ces nouveautés assez complexes.

Le calendrier de mise en œuvre

Le calendrier de rénovation des grilles indiciaires s’étale sur trois ans, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020.

- 1er janvier 2017 : première étape de revalorisation des grilles, de 6 à 11 points d’indice selon l’échelon, dont 4 points pour la conversion d’une part de l’indemnitaire (ISAE) en indiciaire

- 1er septembre 2017 : mise en place des nouvelles grilles avec de nouvelles durées d’échelon qui se traduit par :
- un reclassement en fonction de l’ancienneté dans l’échelon occupé actuellement dans la classe normale et la hors classe ; (le 1er échelon de la hors classe est supprimé)
- la création et la possibilité d’accès à la classe exceptionnelle à partir de la hors classe (tenue de la CAPD au cours du premier trimestre, avec effet rétroactif)
- la fin des trois rythmes d’avancement qui disparaissent pour une cadence unique, hormis dans les 6ème et 8ème échelons de la classe normale (accélération d’une année pour 30% des promouvables)
- des modalités inchangées pour l’accès à la hors classe pour les promotions du 01/09/2017

- 1er janvier 2018 : seconde conversion d’une part de l’indemnitaire en indiciaire, sous la forme de 5 points d’indice - Nouvelles modalités d’accès à la hors classe, sur la base d’une promouvabilité à compter de 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon.

- 1er janvier 2019 Dernière revalorisation des grilles, de 0 à 15 points d’indice selon l’échelon.

- 1er janvier 2020 Création d’un 7ème échelon dans la grille de la hors classe (indice sommital 821).

Actuellement, à l’issue de l’inspection une note est délivrée. Cette forme d’évaluation est rejetée par une majorité des collègues, comme le confirmait l’enquête du SNUipp-FSU d’octobre 2016, car elle est ressentie comme infantilisante, stressante et injuste, la fréquence, la durée et les conditions de l’inspection étant très variables.

A partir de janvier 2017, progressivement, l’évaluation professionnelle comportera deux modalités : l’accompagnement des enseignants et les rendez-vous de carrière

L’accompagnement est l’une des finalités de la réforme de l’évaluation. Il s’agit de déconnecter la visite de l’IEN du déroulement de carrière et de permettre l’évolution des pratiques didactiques et pédagogiques. Cet accompagnement peut être individuel ou collectif et répondre aux besoins exprimés par les enseignants ou repérés lors d’une visite.

- L’accompagnement collectif Il peut porter sur la conception et la mise en œuvre de projets ou dispositifs pédagogiques, sur l’évolution des pratiques pédagogiques et sur l’explicitation des orientations nationales et académiques en matière d’éducation. Il peut également consister en une aide à la mise en place des programmes et à l’évaluation des acquis des élèves et permettre d’identifier les besoins de formation. Les équipes arrêtent, le cas échéant, les modalités d’un compte-rendu.

- L’accompagnement individuel Il se fait à la demande de l’enseignant ou de l’IEN à tout moment de la carrière. Il prend la forme d’une visite dans la classe suivie d’un entretien, il est destiné à valoriser les compétences identifiées, les besoins en formation et repérer les expertises spécifiques. Les objectifs seront de : • consolider et développer les compétences professionnelles • remédier aux difficultés rencontrées par certains personnels • favoriser la mobilité professionnelle L’accompagnement individuel fera l’objet « en tant que de besoin » d’une restitution formalisée à l’enseignant. Tout au long de la carrière, il est progressif et conçu dans un esprit de formation et de valorisation Pour le SNUipp-FSU, cela ne pourra se concrétiser que si les moyens budgétaires alloués à la formation sont à la hauteur des besoins et si une véritable relation de confiance s’instaure entre l’enseignant et l’IEN. Le SNUipp s’interroge sur le fait qu’un même IEN puisse être, pour un collègue ou une équipe, à la fois accompagnateur et « inspecteur » lors des rendez-vous de carrière. Il est nécessaire qu’accompagnement et rendez-vous de carrière soient déconnectés.

- Les rendez-vous de carrière : visite de classe et contenu pédagogique La forme du rendez-vous de carrière est celui d’une inspection avec visite de classe suivie d’un entretien. Si l’enseignant-e n’a pas de classe, seul un entretien est prévu avec le supérieur hiérarchique. Chaque enseignant-e est informé-e en juin de la programmation de son rendez-vous de carrière et les inspections seront programmées d’octobre à mai : l’enseignant sera prévenu un mois à l’avance de la date de la visite.

- Non apparition du bilan professionnel Le projet initial du ministère prévoyait la rédaction d’un bilan professionnel par l’enseignant avant le rendez-vous de carrière. Le SNUipp-FSU est intervenu pour refuser le bilan professionnel, un outil artificiel servant d’autoévaluation et risquant de déterminer en amont le résultat de l’évaluation. Le ministère nous a entendus et a renoncé à demander ce bilan. Grille d’évaluation professionnelle La grille nationale d’évaluation professionnelle constitue le support de l’avis de l’IEN. Le SNUipp-FSU a obtenu des améliorations dans la grille d’évaluation proposée en la centrant davantage sur les activités pédagogiques et de conduite de classe. Si le cadrage national est un élément positif, beaucoup reste à préciser. Le SNUipp y veillera ! Disparition de la note L’appréciation finale est émise par le DASEN mais la note est supprimée. Cette appréciation s’appuie sur un avis de l’IEN qui remplace la note. Le SNUipp-FSU a rappelé que l’un des enjeux fondamentaux de l’évaluation des enseignants est l’amélioration du service public d’éducation et sa demande de déconnexion entre l’évaluation et le déroulement de la carrière. Pour aller en ce sens, il fallait supprimer la note qui en était le pivot. Appréciation adverbiale A l’issue de la visite en classe et d’un entretien dont les attendus seront connus, l’IEN remplira un compte-rendu d’évaluation professionnelle comportant une grille de onze compétences évaluées selon quatre appréciations adverbiales possibles (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant et excellent) et une appréciation littérale à partir desquelles le DASEN émettra une appréciation finale. Afin de garantir un regard paritaire et d’assurer la transparence du dossier le SNUipp-FSU a obtenu qu’une CAPD de recours ait lieu avant la CAPD de validation des promotions. Alerte sociale protocole des inspections. Le protocole devient à présent national, ce qui devrait permettre de gommer les disparités entre départements.

 

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