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6 février 2007

CDEN du 06 février 2007 : déclaration unitaire sur le financement des écoles privées

FSU, UNSA, CGT, CFDT, FCPE
Le représentant du préfet a refusé de mettre au vote le voeu sur le financement des écoles privées ! (voir ci-dessous)

Déclaration unitaire au CDEN (CGT, FCPE, FSU, SEN-CFDT, UNSA-Education)

L’article 89 de la loi sur les libertés locales fait obligation aux communes de participer au financement de la scolarité d’élèves dans une école privée située hors de leur commune de résidence. En élargissant la base de calcul des dépenses obligatoires, la circulaire d’application du Ministère de l’Éducation Nationale du 2 décembre 2005, aggrave le dispositif.

Ces mesures constituent une véritable manne financière pour les écoles privées, augmentant dans de nombreux secteurs la concurrence avec les écoles publiques et laïques. Nos organisations rappellent leur exigence de priorité accordée au service public d’Éducation, au développement de ses missions, notamment la réussite de tous les élèves sur tout le territoire, en milieu rural comme dans les quartiers défavorisés, et leur opposition à la concurrence des écoles qui se traduirait inévitablement par un renforcement du dualisme scolaire. Pour les collectivités territoriales, ce sont de nouvelles charges imposées, souvent insupportables en milieu rural, notamment pour celles qui, pour conserver et améliorer leur école publique, font déjà des efforts financiers importants.

Ces mesures accentuent les inégalités de traitement entre public et privé, les communes d’accueil devant jusqu’à présent pour les écoles publiques obtenir l’accord de la commune de résidence pour bénéficier d’un financement lorsque l’inscription de l’enfant ne répond pas aux trois cas dérogatoires prévus par le code de l’Education (absence de garde et/ou de cantine, inscription d’un frère ou d’une soeur, raison de santé). Pourtant, seules les écoles publiques, qui scolarisent aujourd’hui plus de 85% des élèves, garantissent, selon le principe de laïcité et de gratuité auquel nous sommes attachés, l’accueil de tous les enfants, quelles que soient leurs origines sociales, culturelles, ethniques ou religieuses alors que les écoles privées, même sous contrat d’association, peuvent refuser la scolarisation d’un enfant.

Ces mesures encouragent également le contournement de la carte scolaire, augmentant de fait la ségrégation entre élèves. Alors qu’un maire peut aujourd’hui refuser de verser le forfait communal pour la scolarisation d’un enfant dans une école publique hors commune de résidence, il serait dans l’obligation de s’acquitter du montant du forfait communal pour un enfant scolarisé dans une école privée. L’école privée n’est assujettie à aucune contrainte, à aucun contrôle. Pourtant, seul le service public d’Éducation a pour mission de garantir la présence sur tout le territoire, en milieu rural comme dans les quartiers défavorisés, d’établissements scolaires publics de qualité. Il est inadmissible qu’à situation identique- scolarisation hors de la commune de résidence - la participation financière de la commune revienne à favoriser de fait les écoles dont l’obligation d’accueillir n’est pas la même. Pour toutes ces raisons, il ne peut être question de parité entre public et privé : nous considérons que les écoles privées ne relèvent pas du Service Public.

Comme en témoignent les nombreuses réactions publiques à cette rentrée, d’élus, de parents d’élèves, d’enseignants, personne ne s’y trompe : l’application de telles mesures reviendrait à affaiblir le service public d’Education et grèverait lourdement les finances communales. Pour toutes ces raisons, nos organisations exigent le retrait de cette mesure. Elles soutiennent toutes initiatives dans ce sens, notamment d’élus engagés dans une demande de retrait des dispositions ou refusant de verser le montant du forfait communal pour des enfants scolarisés dans une école privée située hors commune. Elles proposent au CDEN d’adopter le voeu suivant :

vœu commun

“ Les membres du CDEN des Pyrénées-Atlantiques réunis le 06 février 2007 alertent solennellement les pouvoirs publics et l’opinion sur les conséquences de l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et de la circulaire du 2 décembre 2005. La loi sur les libertés locales de 2004 a introduit l’obligation pour les communes de résidence de financer la scolarité des élèves dans une école privée située sur une autre commune.

Prise sans aucune concertation, la circulaire ministérielle aggrave cette disposition en élargissant la base de calcul du forfait communal et en augmentant son montant. Elle alourdit les charges communales au détriment des dotations attribuées aux écoles publiques.

Les membres du CDEN des Pyrénées-Atlantiques réunis le 06 février 2007 rappellent leur exigence de priorité absolue pour le Service Public d’Éducation et ses missions, notamment l’accueil et la réussite des élèves.

Soucieux de l’avenir de l’école publique ils demandent le retrait de ces dispositions. ”

 

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