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2 décembre 2021

Prise en charge partielle de la mutuelle

Du changement à venir concernant votre mutuelle : à partir du 1er janvier 2022, l’Etat devra, comme tout employeur, prendre à sa charge une partie des cotisations payées par ses agent.es en matière de complémentaire santé. Cette prise en charge s’élèvera à 15€ par mois et par agent.es concerné.es (peu importe la quotité travaillée).

Seront concerné.es par cette prise en charge tout agent.e titulaire, stagiaire, contractuel.le de droit privé ou de droit public employé.e par l’Etat dans la situation suivante :

 Activité ;

 Détachement ou congé de mobilité ;

 Congé parental ;

 Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

 Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

 Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Les cotisations de protection sociale complémentaires éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent•e, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

1- Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

2- Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

3- Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Lorsque l’agent•e est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un autre employeur. Les agent.es bénéficiaires de la Complémentaire Santé Mutualisée (ex CMU), sont exclu.es du dispositif.

Pour les agent.es cotisant à la MGEN, il n’y a rien à faire, le versement se fera automatiquement à partir de janvier. Pour les autres, il faut se connecter à l’application Colibris mise en place par l’Etat et demander une attestation à sa mutuelle.

Pourquoi la FSU émet-elle des réserves ?

Parce que ce remboursement n’est qu’une mesure de transition : à partir de 2024, tout.es les agent.es concerné.es seront obligé.es de cotiser à un seul et même organisme de protection complémentaire choisi par le ministère. L’Etat justifie la fin de cette liberté par une baisse du coût induite par le grand nombre de cotisations.

Parce que les retraité.es sont exclu.es du dispositif, de même que les agent.es en disponibilité hors raison de santé.

Parce que contrairement à la Fonction Publique territoriale, l’Etat ne prendra en charge que la couverture santé et pas la prévoyance.

Parce qu’à moyen terme, l’Etat, comme tout employeur, cherchera à baisser ses dépenses et à faire des économies sur les contrats souscrits. S’il y a moyen de réduire le coût pour l’Etat, cela ne pourra passer que par une baisse de la couverture santé de ses agent.es.

4 pages spécial de la FSU
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