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30 avril 2007

urgent EVS : rencontre SNUipp-FSU 64 / ASSEDIC / Direction Départementale du Travail

vendredi 27 avril 2007

SNUipp-FSU. 64 Emplois de Vie Scolaire

Fidèle à ses mandats, le SNUipp-FSU accompagne et défend tous les personnels des écoles C’est pour cela que ses élus du personnel, après avoir rencontré la Directrice Départementale de l’ANPE (voir mail aux EVS précédent), ont rencontré, vendredi 27 avril, le Directeur de la Direction du Travail ainsi que la directrice des ASSEDIC.

Plusieurs problèmes ont été abordés :

- durée du temps de travail : elle peut atteindre dans une semaine plus que la durée stipulée dans le contrat, mais sur le mois elle ne doit pas dépasser celle stipulée sur le contrat signée. Dans le cas de dépassement, l’Education Nationale ne payant pas d’heures supplémentaires, elles sont à récupérer en heures de travail...Pour le travail de nuit (accompagnement de classes vertes ou découvertes , voyages scolaires avec nuitée) rien n’est prévu...à signaler et à négocier avec le collège ou lycée employeur...si problèmes nous contacter

-  formation : pas prévue pour les CAE (mais vivement encouragée), elle est en principe obligatoire pour les CA, doit être prévue dans les plans de formation des établissements du second degré mais "l’EN n’a pas les moyens financiers pour l’assurer".Par contre vous êtes en droit de réclamer une lettre de votre collège ou lycée employeur certifiant les missions pour lesquelles vous avez signé votre contrat..

-"trop perçu" : la loi Borloo dite de "cohésion sociale" instituant les CAE et les CA ne permet pas à ceux-ci de cumuler salaire et anciennes prestations (RMI, ASS, API) mais la Directrice des ASSEDIC a précisé que les problèmes venant de retard de transmissions de dossiers entre services de l’Etat et non de fraudes, il serait injuste que les EVS soient pénalisés...le Directeur de la DDT s’est engagé à annuler les demandes de remboursement...Pour cela, le SNUipp 64 vous propose de regrouper les lettres de recours gracieux et de les lui amener pour qu’elles soient traitées rapidement et collectivement (bien entendu vous pouvez aussi accomplir cette démarche individuellement, dans ce cas,nous envoyer un double pour contrôle si problèmes).. lettre type ci-dessous à nous renvoyer. La présentation de tous les dossiers que vous nous aviez envoyés a pesé en votre faveur dans la discussion...le SNUipp-FSU tient à préciser que cet accord est strictement verbal...alors restons vigilant : nous signaler tout retrait sur salaire pour ce motif !

-  droit à la fin des contrats : à part se réinscrire à l’ANPE et aux ASSEDIC, rien en vue. Pas assez d’heures travaillées pour ouvrir droit à indemnisations...nos interlocuteurs sont restés assez vagues, à part une demande d’ouverture de RMI, rien de concret ne nous a été annoncé....à ce sujet voir sur notre site la lettre du Directeur Régional des ASSEDIC...

Pour informer collectivement les personnels, la DDT et les Assedic devraient proposer des réunions d’information à destination des EVS du département sur la sortie de ces dispositifs.

Pour mettre en place collectivement une riposte à la fin brutale des contrats :

Demi -Journées d’Information Syndicale du SNUipp-FSU 64 le 3 Mai Bayonne, Bourse du Travail 9h30-12h Pau, Complexe de la République 14h-16h30

Modèle de lettre pour recours gracieux

Prénom/Nom :

Fonction : EVS administratif ou/et aide enfants en situation de handicap (choisir la bonne réponse)

Ecole :

Lycée ou Collège employeur :

Lycée ou Collège payeur : Lycée Paul BERT 64 100 Bayonne

Type de contrats : CAE ou CA

Objet : recours gracieux pour « trop perçu »

Référence du dossier :

DATE

A Monsieur le directeur de la Direction Départementale du Travail,

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance un recours gracieux concernant la demande de trop perçu engagée à mon égard par les services des ASSEDIC (ou de la CAF) pour la somme de….. Cette erreur n’étant pas du à une fraude de ma part, je me permets de vous demander l’arrêt de cette démarche administrative.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes sentiments respectueux.

Signature.

 

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