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29 juin 2007

Scandaleux : « Base Elèves » n’était pas sécurisée !

SNUipp-FSU.64

Scandaleux : « Base Elèves » n’était pas sécurisée !

1) consigne syndicale du SNUipp-FSU 64

2) note de la CNIL du 22 juin 2007

3) courrier du 27 juin du SNUipp-FSU au Ministère

4) article du canard enchaîné du 27 juin

5) article du journal le Monde (27 juin)

1) Consigne syndicale du SNUipp-FSU 64 .

Alors que l’administration nous répétait à l’envi depuis des mois que « Base élèves » ne posait aucun problème de confidentialité des données, qu’elle était conforme aux préconisations de la CNIL, preuve est faite aujourd’hui qu’elle n’est absolument pas sécurisée.

Oui le dispositif « Base élèves » est dangereux, oui le fichage généralisé et systématique porte atteinte aux libertés individuelles et collectives puisque tout un chacun, bien ou mal intentionné, peut avoir accès à des informations confidentielles.

Le SNUipp-FSU 64 appelle tous les collègues à ne pas participer à l’expérimentation de « Base élèves » pour ceux qui ne l’ont pas encore commencée, et, pour ceux qui y sont déjà entrés, à suspendre leur participation.

Pau, le 28 juin 2007

2) Voilà la fiche publiée par la CNIL le 22 juin 2007 sur son site.

http://www.cnil.fr/index.php ?id=2233&news[uid]=474&cHash=8d481ceef8

Elle répondait indirectement à diverses mises en cause. On peut comprendre son énervement (article Canard enchaîné) en constatant que la "sécurité" était bien loin que ce que certains veulent bien en dire...L’édifice est bousculé... Que contiennent les fichiers d’élèves des écoles maternelles et élémentaires et qui peut y accéder ?22/06/2007 -

En bref la CNIL est régulièrement interrogée sur les fichiers des élèves du 1er degré dits « base élèves » mis en oeuvre par le Ministère de l’Education nationale. Elle revient donc sur les grandes lignes de ce dispositif. En 2004, le Ministère de l’Education nationale a déclaré à la CNIL la mise en oeuvre d’une application informatique à caractère personnel, dénommée "Base élèves 1er degré" pour laquelle un récépissé a été délivré. En effet, depuis la loi d’août 2004 ce type de dispositif n’est plus soumis à l’avis préalable de la CNIL. Ce système concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école. Il a pour finalité la gestion administrative des élèves (inscription, admission, non fréquentation, répartition dans les classes, suivi des effectifs, suivi de la scolarité), le pilotage pédagogique, le suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème et l’élaboration de statistiques académiques et nationales. L’inscription scolaire étant obligatoire pour les enfants jusqu’à 16 ans, les parents ne peuvent s’opposer à ce dispositif concernant leur enfant.

Un système identique de gestion et de pilotage, le traitement "Scolarité", existe depuis 1995 pour les élèves du second degré.La mise en oeuvre de la "Base élèves 1er degré" associe plusieurs acteurs, à savoir les directeurs d’écoles, les inspecteurs de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie et les maires, ces derniers étant chargés du contrôle de l’obligation scolaire et de la gestion des inscriptions.

Les maires sont donc habilités à accéder à des données concernant les d’enfants en âge scolaire résidant dans leur commune. Celles-ci sont relatives à l’identité de l’enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) et à celle de son responsable légal (nom, prénom, adresse, téléphone, lien avec l’enfant). Ces informations ne sont pas nouvelles pour les mairies puisque depuis 1991, une norme simplifiée adoptée par la CNIL prévoit la collecte de ces catégories d’informations à leur bénéfice. En revanche, les données relatives à la nationalité, à l’année d’arrivée en France de l’enfant et aux coordonnées de l’employeur des parents ne sont pas transmises aux maires en raison de leur absence de pertinence au regard de leur missions en la matière.

A la lecture de la déclaration, la collecte de l’information sur la nationalité des élèves est destinée uniquement à l ?élaboration de statistiques anonymes par le Ministère de l’Education nationale. La CNIL a cependant interrogé le Ministère sur les modalités exactes selon lesquelles cette information est exploitée ainsi que sur la nomenclature des nationalités utilisée.

S’agissant des élèves en difficulté, la déclaration du ministère précise que seuls le directeur de l’école d’affectation de l’élève, l’inspecteur d’académie chargé de circonscription et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont destinataires de l’indication relative à un besoin éducatif particulier des élèves tels que le bénéfice d’un dispositif d’accueil individualisé (PAI), d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD) ou d’un dispositif RASED (réseau d’aide aux élèves en difficultés).

Concernant le suivi de la scolarité, seules les données factuelles du cursus scolaire de l’élève sont conservées (école, classe, niveau (9 niveaux), apprentissage suivis) et non les notes ou évaluations de l’élève.

Le dossier déposé par le Ministère indique que la fiche de renseignements individuels adressée par le directeur d’école aux parents ou à la personne responsable de l’élève porte mention des dispositions de la loi informatique et liberté

3) Le SNUipp s’adresse au Ministère

Paris, le 27 juin 2007 Gilles MOINDROT Secrétaire Général A Monsieur Pierre-Yves DUWOYE Secrétaire Général Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche 110, rue de Grenelle 75357 PARIS 07 SP

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’inquiétude des personnels et directeurs, lorsqu’il s’est avéré que des personnes extérieures à l’expérimentation de Base Elèves ont pu avoir librement accès, par Internet, au contenu de fichiers, mettant ainsi gravement en cause le dispositif de sécurité de « base élèves du premier degré » et la nécessité de confidentialité des données recueillies. Ceci a d’ailleurs conduit vos services à mettre en place un dispositif de renforcement de la sécurité de l’application de BE1D et à demander aux Recteurs et Inspecteurs d’Académie de prendre les dispositions d’urgence de vérification de l’information diffusée sur les sites institutionnels ainsi qu’à changer immédiatement tout mot de passe identique à l’identifiant. Par mesure de sécurité, l’application de Base Elève a dû être fermée du 15 au 18 juin. Cette situation ne peut que confirmer nos inquiétudes quant à l’utilisation d’une telle application automatisée et centralisée. Le principe de précaution que nous avions évoqué prend ici tout son sens.Nous vous avions déjà interpellé par courrier ou lors de réunions pour vous faire part de nos inquiétudes concernant : l’existence de fichiers centralisés,l’accès à l’ensemble des champs des fiches nominatives individuelles des élèves par les inspections de circonscription et académiques. Le renseignement obligatoire de champs concernant l’origine des élèves.
- l’existence de champs pouvant figer un étiquetage des élèves parmi lesquels la prise en charge par le RASED ou l’absentéisme. Nous ne pouvons que réitérer nos remarques concernant l’ensemble du dispositif, notamment sur les questions éthiques, Nous vous demandons de mettre un terme à la généralisation de cette application dont nous demandons l’arrêt et d’effectuer un bilan de l’expérimentation dans les meilleurs délais. Veuillez recevoir, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de mes sentiments respectueux.

Gilles MOINDROT

4) Zéro pointé pour le fichier des écoles !

[Le Canard enchaîné du 27 juin 2007] La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’adresser au ministère de l’Éducation nationale une lettre peu aimable exigeant des explications, avant quinze jours, sur la sécurité des fichiers baptisés « base élèves », qui recensent les écoliers. La Cnil demande à être immédiatement informée des mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité des données. En réponse, le ministère a pris, pour commencer, une mesure radicale : tout accès à ces fichiers a été provisoirement fermé.

Il faut dire que l’administration s’est mise dans de bien mauvais draps. « Base élèves » est un système informatique dont le principe même avait été contesté par des syndicats d’enseignants et les associations de parents. La fiche de chaque enfant contient son état civil, mais aussi des informations sensibles sur son orientation, ses éventuelles difficultés, sa vie sociale et familiale, l’autorité parentale, la « culture d’origine »... Ces données devaient bien sûr être protégées, et n’être accessibles qu’aux directeurs d’école, aux maires (s’ils en faisaient la demande) et à l’administration centrale. La réalité a dépassé toutes les craintes des opposants.

Les fichiers de centaines d’écoles étaient consultables sur Internet : il suffisait de donner comme nom d’utilisateur le numéro de l’établissement (renseignement public) et comme mot de passe... le même numéro ! « Le Canard » a pu vérifier cet état de fait dans plusieurs académies, avant la décision de fermeture prise la semaine dernière. Explication : consigne avait été donnée aux chefs d’établissement de se simplifier la vie, en évitant de mémoriser un mot de passe compliqué. Une faute que ne commettrait pas un informaticien débutant.

Impossible de savoir s’il y a eu des consultations frauduleuses, voire des modifications de données. Mais, à la Cnil, on fait observer que les engagements pris par le ministère en matière de sécurité n’ont pas été respectés. Ce qui ne constitue pas seulement une faute, mais aussi une infraction pénale. Avec la nouvelle doctrine Sarko, selon laquelle aucun délit ne doit rester impuni, cela va saigner !

Louis-Marie Horeau

Plus de précisions sur http://www.ldh-toulon.net/spip.php ?article2107

5) Dans le Monde du 27 juin

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-928471,0.html

Base élèves : premier maillon du fichage républicain

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-928473@51-928514,0.html

Une directrice d’école maternelle : "Ma mission n’est pas de devenir un auxiliaire de police ou d’état civil"

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-928469@51-928514,0.html : Le fichier des écoles primaires suscite des inquiétudes avant sa généralisation à la rentrée

 

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