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26 janvier 2008

RECOURS GRACIEUX NBI pour les collègues non titrés exerçant en CLIS

Une collègue non spécialisée de l’Allier exerçant en CLIS a obtenu satisfaction au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 octobre 2007 en ce qui concerne le versement de la NBI de 27 points que perçoivent les collègues spécialisés exerçant en CLIS. Le gain pour cette collègue est très important puisque, bien que l’administration ait opposé la déchéance quadriennale, la collègue a gagné le paiement de 4 années de NBI.

L’interprétation du ministère en la matière est en effet que cette NBI ne peut être versée qu’aux enseignants spécialisés de CLIS.

Deux jugements en Conseil d’état ont servi de base à l’argumentaire développé pour faire valoir cette NBI aux non spécialisés :

- l’arrêt n° 258702 du Conseil d’état en date du 15 décembre 2004, demandant l’abrogation du décret 91-1229 du 6/12/1991 instituant la NBI, au motif que cette NBI ne concerne que les fonctionnaires titulaires ; le conseil d’état annulant le rejet implicite du ministère sur cette demande, il en découle que la NBI peut être versée à des fonctionnaires stagiaires, donc non spécialisés ;

- l’arrêt n° 278877 du Conseil d’état en date du 5 avril 2006, à la demande d’une fonctionnaire d’une collectivité territoriale, d’où il découle que la NBI n’est liée qu’aux emplois exercés et non pas limités par des considérations de corps ou cadre d’emploi ou grade, ce qui exclut la condition du diplôme ;

Le tribunal de Clermont-Ferrand précise que ’’si l’administration peut subordonner l’occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la détention de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu’elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu’elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l’exercice effectif de ces fonctions. "

Le ministère ne semble pas avoir fait appel de cette décision de TA. Sans préjuger des suites qui leur seront données, il y a lieu d’informer les collègues de ce jugement et de les aider dans leur recours.

Les collègues concernés sont tous ceux qui, sans être spécialisés, exercent actuellement ou ont exercé en CLIS ( il faut remonter 4 ans en arrière).

La première démarche à faire est un recours gracieux auprès de l’IA, sur la base du modèle ci-joint, à envoyer en recommandé avec AR. Penser àenvoyer un double au SNUipp-FSU 64. Pour rappel, la non réponse de l’IA dans un délai de deux mois vaut rejet, après quoi les collègues saisiront le TA. Nous fournirons par la suite les modèles de recours au TA.

Le SNUipp interroge le Ministère sur ses intentions sur les suites qu’il compte donner.

Ci-dessous le modèle de lettre à adresser à l’IA 64

Word - 118 ko
recours gracieux NBI

 

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