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7 avril 2008

INDEMNITES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES : Compléments d’informations

Rappel concernant les indemnités de stages et les frais de déplacement

Notion de résidence administrative et résidence familiale

Le décret 2006-781 a apporté des changements dans la notion de résidence familiale et administrative. Avant : Dans le décret de 1990, il était précisé dans l’article 13 que « pour les personnels en stage sont considérées comme constituant une seule et même commune :

a) Les communes faisant partie d’une même agglomération urbaine multi communale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

b) La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » Cet article a été abrogé. La nouvelle notion est désormais « Constituent une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Cette notion est valable pour la définition des deux résidences (administrative et familiale).

Conséquences : Pour les agglomérations urbaines, un nouveau droit a été ouvert pour celles et ceux qui n’habitent pas ni ne travaille dans une commune limitrophe au lieu de stage. Pour les autres, la nouvelle notion limite les secteurs géographiques ouvrant droit à remboursement (la commune s’élargit aux communes limitrophes).

S’agissant des stagiaires anciens agents de l’Etat Le conseil d’Etat par son arrêté de 2006 a considéré que « l’affectation d’une personne sur liste complémentaire l’année précédant son entrée comme stagiaire à l’IUFM n’avait qu’un caractère provisoire et que le requérant n’était pas fondé à réclamer des indemnités d’ancien agent de l’état ». Cet arrêt ne concerne que les anciennes listes complémentaires et non les agents venus d’autres fonctions publiques. La référence est la circulaire 90.437 modifiée le 3 juillet 2006 (de l’article 17 à 21), qui précise les modalités de paiement de l’indemnité de changement de résidence pour les anciens agents de l’état. Ces questions relèvent des Conseils d’Ecole et Conseils d’Administration des IUFM, en aucun cas elles ne sauraient se réduire à la décision du directeur ou de l’agent comptable.

Rappels concernant les indemnités ZEP

Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droits que les fonctionnaires titulaires. Par conséquent, cette indemnité est due au prorata du temps d’exercice dans les écoles y ouvrant droit, soit 30 jours pour le stage filé et 12 à 15 jours pour le stage massé. Les textes de référence sont le décret 90-806 du 11.09.90 et la circulaire 94-243 du 05.10.94. Lorsque nécessaire, le respect de ces textes doit faire l’objet d’interventions des délégués du personnels auprès des IA.

 

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