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12 mai 2008

Déclaration d’impôts

Eléments pour la déclaration d’impôt

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2007 est fixée au mardi 31 mai 2008 à minuit (si un report de la date intervient, il est annoncé par voie de presse). La déclaration par internet ne permet une réduction d’impôt de 20 € que s’il s’agit de la première télé-déclaration.

Salaires et traitements : Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.

Heures défiscalisées : la loi TEPA étant entrée en vigueur au 1er octobre 2007, les heures supplémentaires effectuées au titre du soutien et des études sont défiscalisées pour celle effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007 (cf circulaires n° 5790 et 5791 sur l’intranet). Par conséquent, ces heures ne doivent pas être déclarées. Le modèle de déclaration des revenus a été modifié par ajout d’une ligne ’’ heures supplémentaires, revenus exonérés connus’’, avec possibilité de corriger si le montant indiqué est inexact ou non renseigné.

ISSR : les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels). Rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées en 2007 sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction d’impôts : cotisation 2006 – 2007 Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, la réduction est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale que vous avez indiqué sur votre déclaration. Il faut joindre l’attestation adressée par votre section départementale. En cas de déclaration par internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.

Indemnité Représentative de Logement L’I.R.L. (taux de base IA et majorations éventuelles : Mairie.) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même). Logement de fonction des institutrices et instituteurs Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

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tableau IRL

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année, ou en cas de changement de logement).

Mariage ou PACS : En cas de mariage ou PACS en 2007, il y a 3 déclarations à faire : 1 pour chacun avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier 2007, 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre 2007.

DOM – TOM : L’indemnité d’éloignement versée en 3 fois est totalement imposable.

CORSE : Les fonctionnaires en poste en Corse n’ont pas à déclarer l’indemnité compensatoire pour frais de transport.

Contestation : Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2010 pour l’impôt sur les revenus de 2007 déclarés en 2008. L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts. Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation. Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer de déductions diverses, ou autres (prime pour l’emploi...), se référer aux différentes revues spécialisées.

 

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