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2 juillet 2008

et maintenant, Edvige, fichez-moi tous ces mineurs de 13 ans qui pourraient mal tourner !

Communiqué FSU Les lilas le 3 juillet 2008

La FSU s’inquiète de la mise en place d’un fichier dénommé EDVIGE relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ce fichier centralisera et analysera « les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », mais aussi « les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » et enfin permettra aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées « pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».

Le recensement des individus, groupes, organisations et personnes morales qui sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public pourra se faire dès l’âge de 13 ans. Sans attendre les propositions de la commission VARINARD quant à la réforme de l’ordonnance de 1945, on voit là ce qui se dessine pour les mineurs délinquants avec la quasi suppression de l’excuse de minorité. La FSU condamne vivement cette mesure et la combattra.

La FSU dénonce l’amalgame entre les personnes exerçant des responsabilités électives ou jouant un rôle institutionnel et les individus qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Elle s’interroge en outre sur ce que revêt cette notion de susceptibilité d’atteinte à l’ordre public et demande au gouvernement si le fait même de manifester son désaccord avec lui ou de prévoir de le faire trouble l’ordre public. La multiplication de cas où la police, et parfois la justice, font peser sur des militants associatifs ou syndicaux des menaces lourdes de sanctions pénales ou administratives ne laisse pas d’inquiéter le mouvement social.

La CNIL a relevé que des données comme les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle pouvaient être enregistrées, à titre exceptionnel, et souhaitait que le décret définisse explicitement la nature des données qui seraient susceptibles d’être enregistrées, ainsi que le caractère exceptionnel de leur recueil. L’article 2 du décret publié ne répond assurément pas à cette requête, et la CNIL a fait savoir qu’elle« sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier ». C’est un sujet d’inquiétude supplémentaire pour la FSU qui se joindra aux forces politiques, syndicales et associatives qui combattent de telles dérives indignes de la conception qu’elles se font de la démocratie.

COMMUNIQUÉ LDH, Paris, le 2 juillet 2008

Après la rétention de sûreté préventive, le fichage policier des enfants de treize ans

Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens.

Le nouveau fichier, dit EDVIGE, mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police.

Mais avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage.

Et il y a pire : désormais vont pouvoir être eux aussi « tracés » comme futurs délinquants présumés les enfants, dès l’âge de treize ans, que les policiers considèrent comme potentiellement dangereux.

La ministre de l’Intérieur a prétendu se justifier en invoquant l’âge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants…

Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en « plan Orwell ».

La Ligue des droits de l’Homme considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit. Face à des gouvernants qui se réclament du libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».

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Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature « La vie des autres » avec EDVIGE

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne. Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre

Paris, le 2 juillet 2008

 

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