Pour les départs à la retraite au cours de l’année scolaire 2023-2024, la date limite « conseillée » pour déposer sa demande est le 20/10/2023.

Nouveauté : il est maintenant possible pour les enseignant·es du 1er degré de fixer le départ à la retraite en cours d’année scolaire.

Comment effectuer la démarche pour partir à la retraite

Les textes et les interlocuteurs.
La procédure ne change pas par rapport à l’an dernier.
La circulaire rectorale annuelle, en date du 26 juin 2023, explique la procédure à suivre : elle se trouve surle site du rectorat

Les gestionnaires du bureau des pensions du rectorat demeurent vos interlocuteurs dans la phase de préparation de votre départ à la retraite : informations sur les conditions de départ à la retraite et simulations de pension préalables à la demande de pension.
Les coordonnées :
• Rectorat de Bordeaux
Bureau des pensions DEPP2
5, rue Joseph-de-Carayon-Latour
33 060 Bordeaux cedex
• Pour les Pyrénées Atlantiques, au rectorat, il faut s’adresser à :
Antoine MIJANGOS ; Antoine.Mijangos@ac-bordeaux.fr
Tél : 05.40.54.73.17.
voir aussi l’annuaire en ligne du rectorat

Procédure « dématérialisée » pour les départs à la retraite

Les demandes de retraites pour invalidité, et celles au titre de conjoint invalide ne sont pas concernées par cette procédure « dématérialisée » mise en place depuis la rentrée 2018.
Il faut effectuer votre demande de retraite en ligne depuis le portail ENSAP

Pour accéder au formulaire, cliquez sur : "Demander".
Puis complétez les écrans en suivant les étapes de 1 à 6.

Une fois votre demande de pension validée, vous recevrez un accusé de réception électronique du service des retraites de l’État.
Cet accusé de réception comprend une « demande de radiation des cadres » à imprimer, compléter, signer, et transmettre directement à l’adresse du rectorat (voir ci-dessus).
Dès lors, le Service des Retraites de l’Etat deviendra votre unique interlocuteur pour toute question relative à votre future pension et au suivi de votre dossier.
Un numéro dédié à l’accueil des usagers a été mis en place : 02 40 08 87 65

Il faudra également informer l’IEN de votre demande de retraite.

Date du départ à la retraite ?

Nouveauté liée àla Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, les enseignant·es du premier degré ne se voient plus imposer un jour automatique de départ à la retraite.
Auparavant, la date de départ à la retraite était forcément fixée au 1er septembre.
Maintenant, c’est au choix de chacun·e dès que la date d’ouverture des droits est atteinte.
Mais il convient de choisir cette date avec précision.

Exemples :
• Vos droits sont ouverts le 1er juillet :
– Si vous choisissez cette date de départ à la retraite, votre salaire (avec les indemnités) sera versé jusqu’au 30 juin.
– Si vous choisissez un départ à la retraite le 1er septembre, votre salaire (avec les indemnités) sera versé jusqu’au 31 août, ce qui est plus avantageux.

• Vos droits sont ouverts en juillet ou août, et votre dernier changement d’échelon date du 15 mars :
– Si vous choisissez la date du 1er septembre pour partir à la retraite, vous n’aurez pas 6 mois d’ancienneté dans votre dernier échelon, le montant de votre pension sera calculé sur l’échelon détenu précédemment.
– Si vous choisissez la date du 1er octobre pour partir à la retraite, vous aurez 6 mois d’ancienneté dans votre dernier échelon qui sera donc pris en compte pour le calcul de votre pension.

Calendrier de transmission

Le Code des Pensions civiles et militaires, dans son article dit :
Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

Il est donc possible d’envoyer sa demande pile 6 mois avant la date de la mise en retraite.
Par exemple, envoyer sa demande le 30/11/2023 pour un départ demandé le 01/06/2024.
Mais, ... les services administratifs n’ont plus les moyens de fonctionner correctement, et le rectorat « conseille » la date limite du 20 octobre 2023 pour toutes les demandes de l’année scolaire 2023-2024.

Calculateur pension

Savoir le plus précisément possible quel sera le montant de sa pension est un élément important au moment de choisir sa date de départ à la retraite.
Notre calculateur est en cours d’actualisation suite à la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023.
Attendre un peu avant de nous demander des calculs intégrant les modifications de cette loi.

Du salaire à la pension

Le salaire sera versé de façon normale, indemnités comprises, jusqu’au dernier jour du mois précédent le début de la retraite.
La pension sera versée à compter du 1er du mois demandé. Son calcul prend appui sur la base du traitement indiciaire détenu au cours des 6 derniers mois.

Une fois votre demande traitée, le service des retraites vous enverra votre « Titre de pension » qui récapitule votre situation et indique le montant brut de votre pension.
Vous recevrez aussi votre « Déclaration pour la mise en paiement de la pension » : si vous ne la renvoyez pas signée... elle ne pourra pas vous être versée ...

Prélèvements sociaux

Sur le montant brut de votre pension, seront prélevées les cotisations sociales suivantes :
• CSG : 8,30 % ; CRDS : 0,50 % ; CASA : 0,30 %.
Soit : 9,10 % de cotisations sociales.

Si vous aviez cotisé pour un plan d’épargne retraite (PER), des cotisations sociales sont également prélevées sur cette rente :
• CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 % ; PSRP [3] : 7,50 %.
Soit 17,20 % de cotisations sociales.

Ces prélèvements se calculent sur un pourcentage du montant de la rente selon l’âge au 1er versement :
– entre 60 et 69 ans : 40% du montant de la rente.
Exemple : CSG = 9,20% de 40% de la rente.
– plus de 69 ans : 30% du montant de la rente.
Exemple : CSG = 9,20% de 30% de la rente.

Mutuelle complémentaire
Il vous appartient d’avertir votre mutuelle de votre changement de situation. Les cotisations viendront aussi en déduction de votre pension brute.

Départ à la retraite : comment ça marche ?

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