Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ? Voici la démarche à suivre pour contester ce refus. Les représentant.es de la FSU-SNUipp 64 défendront en CAPD toutes les situations portées à leur connaissance. Contactez-nous !

Motivation du refus :
Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.
Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Les motivations générales invoquées par lE DASEN, telles que "les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service" et "les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2025" ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.
Nous encourageons donc tou·tes les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD .

La saisine de CAPD :
Dès réception du refus, envoyez le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire et défendu par les représentant·es du personnel du SNUipp-FSU 64. Dans le courrier de refus, le délai indiqué pour l’envoi de la saisine est de deux mois après réception. Mais nous vous conseillons de l’envoyer le plus tôt possible.

Il faut envoyer la demande de saisine CAPD à ces deux adresses :
ce.ia64@ac-bordeaux.fr
ce.ia64-col1d@ac-bordeaux.fr

Et mettre la FSU-SNUipp 64 en copie.
Merci de nous envoyer tous les documents utiles à l’argumentation de votre dossier par nos représentant·es.

Vous trouverez notre proposition de modèle ci dessous.

la demande de recours gracieux auprès du DASEN :
Une demande de recours peut être adressée au DASEN, à l’adresse postale de la DSDEN dans les deux mois suivant le refus. Ce courrier lui demande l’annulation de sa décision de refus
Il faut envoyer ce recours en recommandé avec accusé de réception car celui-ci sera exigé pour toute saisie du Tribunal Administratif en cas de recours administratif.
Monsieur le DASEN
2 place d’Espagne
64000 Pau

Le DASEN a 2 mois pour répondre. Il peut prendre la décision de revenir sur son refus. S’il n’adresse pas de réponse, cela signifie qu’il ne revient pas sur sa décision de refus.
Vous trouverez notre proposition de modèle ci dessous.

Les deux courriers (saisine CAPD et recours gracieux) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus.
Attention cependant à bien respecter le délai de deux mois après réception du refus.

REFUS des Temps Partiels : saisine CAPD et recours gracieux

REFUS des Temps Partiels : saisine CAPD et recours gracieux